Article 21

La loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est complétée par un article 38 bis ainsi rédigé :

"Art. 38 bis. — L'inspecteur du travail est habilité dans le cadre de ses missions à relever toute infraction à la législation et à la réglementation de sécurité sociale.

Il est tenu d'en informer par écrit l'organisme de sécurité sociale compétent".