Article 6

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, un article 16 bis rédigé comme suit :

"Art 16 bis. — Tout véhicule destiné au transport de conteneurs doit être équipé d'un système d'ancrage des pièces de coins homologué par les services concernés.

Toute autre fixation de conteneurs par câblage, sangles ou autres moyens est strictement interdite.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par voie réglementaire".