Loi n° 04-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Article 5
Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El-Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 10 bis rédigé comme suit :
"Art. 10 bis. — L'âge légal de conduite des véhicules dits de "poids lourds" est fixé à 25 ans".
