Article 3

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 9 bis rédigé comme suit :

"Art 9 bis. — Tout véhicule doit disposer d'un procès-verbal de contrôle technique considéré comme document administratif obligatoire à présenter, si besoin est, aux services de contrôle et aux agents mentionnés à l'article 130 de la présente loi, Avant de s'adonner à la conduite automobile, tout conducteur doit au préalable consulter le procès-verbal susvisé et s'assurer que le véhicule est bien entretenu, qu'il répond aux conditions de la présente loi en matière de sécurité routière et qu'il dispose des mécanismes nécessaires.

L'entretien périodique des véhicules doit être à même de permettre de réaliser les meilleures conditions de sécurité routière et de prévention des accidents dûs au non-respect des règlements et consignes y afférents par les conducteurs et aux défaillances mécaniques des véhicules automobiles et ce, en vue d'assurer la protection du citoyen, de l'environnement, des infrastructures et des biens de la collectivité nationale".