Article 2

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 8 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont complétées comme suit :

"Art. 8. — … Les modalités d'application du présent article et le modèle-type du brevet professionnel ainsi que les conditions de son obtention, de son annulation et de sa suspension sont définis par voie réglementaire".