Article 24

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 139 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 139. — .....................................................................

Lorsqu'ils ne contredisent pas la présente loi, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 87-09 du 10 février 1987, citée à l'alinéa 1er ci-dessus, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les textes prévus par les dispositions de la présente loi".