Article 23

Les dispositions de l'article 118 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 118. — Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de la législation ou de la réglementation relatives à la police de la circulation routière et qui est passible d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 5000 DA, peut verser dans les quinze (15) jours suivant la constatation de l'infraction, une amende forfaitaire. ......................( Le reste sans changement )....................”