Loi n° 04-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Article 18
Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 91 bis rédigé comme suit :
"Art. 91 bis. — Sera puni d'une amende de 50.000 à 150.000 DA, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par l'article 52 bis de la présente loi ".
