Article 17

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, un article 86 bis rédigé comme suit :

"Art 86 bis. — Sera puni d'une amende de 50.000 à 150.000 DA, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par l'article 16 ci-dessus et ce, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule et des sanctions administratives prévues à l'article 112 ci-dessous.

En cas de récidive, la peine est portée au double".