Article 15

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 76 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art 76. — Sera puni du retrait immédiat du permis de conduire pour un (1) mois et d'une amende de 1.500 à 5.000 DA tout conducteur qui aura fait usage manuel du téléphone portable ou porté un casque d'écoute radiophonique alors que le véhicule est en mouvement ".