Loi n° 04-09 · ج.ر عدد 52 لسنة 2004

Loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable

TITRE II — DE LA PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES › Chapitre II — Des instruments de promotion des énergies renouvelables

Article 13

Les instruments de promotion des énergies renouvelables sont constitués par un mécanisme de certification d'origine et par un système d'incitation à l'utilisation des énergies renouvelables.

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