Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 99
Quiconque a usé de violence ou a proféré des menaces à l’encontre des agents chargés du contrôle de la chasse est puni conformément aux dispositions des articles 148 et 284 du code pénal.
