Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 97
Quiconque chasse sans autorisation sur les terrains amodiés ou loués pour la pratique de la chasse, est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dinars. Son permis de chasse ou sa licence de chasser lui sont retirés pour la campagne de chasse en cours.
