Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 91
Quiconque exerce la chasse sur la propriété d'autrui sans que la chasse n'ait été autorisée est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dinars.
