Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 88
Celui qui se livre à la chasse avec un permis ou une licence de chasser non validés, est puni d’une amende de 10.000 à 30.000 dinars et doit en plus s’acquitter de la redevance annuelle.
