Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 86
Celui qui tente de chasser sans permis de chasse ou licence de chasser ou chasse avec le permis ou la licence de chasser d’autrui est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 20.000 à 50.000 dinars ou de l’une des deux peines.
