Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 85
Quiconque exerce la chasse ou autre action de chasse hors des zones et des périodes prévues par les dispositions de la présente loi est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 dinars à 100.000 dinars.
