Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre I — De la police de la chasse
Article 82
Les services des douanes, les services chargés du contrôle sanitaire et vétérinaire, ainsi que ceux de la police des frontières, sont chargés du contrôle aux frontières du transport, de l’introduction ou de la sortie des spécimens d’animaux sauvages conformément aux dispositions de la présente loi.