Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre I — De la police de la chasse
Article 80
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions prévues par la présente loi sont effectuées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
