Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE II — DE LA CHASSE › Chapitre I — Des conditions d’exercice de la chasse › Section 1 — Du permis de chasse
Article 7
Le permis de chasse exprime la capacité du chasseur à l’exercice de la chasse.
Il est personnel. Il n’est ni cessible ni transmissible. Il ne peut être ni prêté ni loué.
