Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre III — Des instruments de gestion du patrimoine cynégétique
Article 72
Il est institué un plan national de développement du patrimoine cynégétique, en vue d’en assurer la protection, le développement et l’exploitation.
