Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre II — Du classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique › Section 4 — Des autres espèces
Article 67
Le gibier et les animaux sauvages, quelle que soit l’espèce, détenus ou commercialisés en infraction aux dispositions de la présente loi font l’objet, à titre de mesure conservatoire, de saisie.
