Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre II — Du classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique › Section 3 — Des espèces pullulantes
Article 65
Les battues administratives pour l’élimination d’espèces pullulantes sont organisées selon les modalités fixées par l’article 4 de la présente loi.
