Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — Des institutions du patrimoine cynégétique
Article 50
Il est créé un conseil de déontologie de la chasse au cours des deux (2) années qui suivent la création du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique.
