Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — Des institutions du patrimoine cynégétique
Article 49
La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique sont déterminés par voie réglementaire.
