Article 48

Il est institué un conseil consultatif de la chasse dénommé : « conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique» chargé de donner son avis sur la politique cynégétique et sur les voies et moyens d’amélioration et de développement de la pratique de la chasse, ainsi que sur la gestion et le développement du patrimoine cynégétique.