Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE III — DES CHASSEURS › Chapitre II — Des fédérations de chasseurs de wilaya
Article 43
Toute nouvelle association de chasseurs régulièrement constituée est membre de plein droit de la fédération des chasseurs de la wilaya concernée.
