Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE III — DES CHASSEURS › Chapitre II — Des fédérations de chasseurs de wilaya
Article 41
Les associations de chasseurs d’une même wilaya constituent la fédération de chasseurs de wilaya.
La fédération de wilaya est une association au sens des dispositions législatives en vigueur. Elle constitue l’organe de coordination des associations et représente les associations auprès des autorités publiques et de la fédération nationale des chasseurs.
