Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE III — DES CHASSEURS › Chapitre I — Des associations de chasseurs
Article 40
La qualité de membre d’une association de chasseurs confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse amodié par l’association conformément à ses statuts et règlements.
