Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE III — DES CHASSEURS › Chapitre I — Des associations de chasseurs
Article 34
Les associations de chasseurs sont constituées à l’échelon d’une ou de plusieurs communes, conformément aux dispositions législatives en vigueur .