Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE II — DE LA CHASSE › Chapitre V — Des lieux de chasse
Article 29
Les redevances au titre de l'amodiation de terrains de chasse sont fixées par la loi de finances.