Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE II — DE LA CHASSE › Chapitre V — Des lieux de chasse
Article 28
La durée de l’amodiation est de un (1) à neuf (9) ans. Elle est renouvelable selon les mêmes procédures que celles qui ont prévalu à son établissement.
