Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE II — DE LA CHASSE › Chapitre I — Des conditions d’exercice de la chasse › Section 2 — De la licence de chasser
Article 13
La licence de chasser permet à son titulaire l’exercice de la chasse sur les territoires de chasse amodiés ou loués par l’association dont il est membre, conformément aux dispositions de la présente loi.
