Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 102
Il est toujours prononcé la saisie des animaux illicitement capturés, abattus, mis en vente, vendus, acquis, transportés ainsi que les armes, engins, objets, produits et moyens de transport ayant été utilisés.
