Loi n° 04-05
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-05 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 modifiant et complétant la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme
Article 14
Les articles 79, 80 et 81 de la loi n° 90-29 du 1er décembre1990, susvisée, sont dénumérotés en articles 78, 79 et 80 dans la présente loi.
