Loi n° 04-03
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable
TITRE II — DE L'AMENAGEMENT DES ZONES DE MONTAGNES ET DES MASSIFS MONTAGNEUX › Chapitre 1 — Des conditions de prise en charge des zones de montagnes lors de l'élaboration des instruments d'aménagement du territoire
Article 11
Les zones de montagnes sont des zones à promouvoir au sens de l'article 18 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée et bénéficient en vertu de cette loi de la plénitude des mesures spécifiques qui leur sont consacrées.
