Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE II — DE LA TRANSPARENCE DES PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre I — De l'information sur les prix, les tarifs et les conditions de vente
Article 6
Les prix ou les tarifs affichés doivent correspondre au montant total que doit payer le client pour l'acquisition d'un bien ou d'un service.
