Article 61

Le droit de contestation de l'amende de transaction auprès du directeur de wilaya chargé du commerce ou du ministre chargé du commerce est reconnu aux contrevenants.

La contestation de l'amende intervient dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de communication du procès-verbal au contrevenant.

Le ministre chargé du commerce ainsi que le directeur de wilaya chargé du commerce peuvent modifier le montant de l'amende de transaction proposé par les fonctionnaires habilités ayant rédigé le procès-verbal dans la limite des sanctions pécuniaires prévues par les dispositions de la présente loi.

En cas d'acceptation, par les personnes verbalisées, de la transaction, il leur est accordé un abattement de 20 % du montant de l'amende retenue.

La transaction met fin aux poursuites judiciaires.

A défaut de paiement dans un délai de quarante cinq

(45) jours à compter de la date d'acceptation de la transaction, le dossier est transmis au procureur de la République territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires.