Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE V — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS › Chapitre I — De la constatation des infractions
Article 59
Les procès-verbaux et les rapports d'enquête dressés par les fonctionnaires visés à l'article 49 ci-dessus, sont inscrits sur un registre tenu à cet effet, côté et paraphé dans les formes légales.
