Article 45

En cas de décision du juge portant main-levée de la saisie, les biens saisis sont restitués à leur propriétaire et les frais liés à la saisie sont à la charge de l'Etat.

Lorsque la main-levée de la saisie intervient sur des produits vendus ou cédés à titre gracieux ou détruits conformément aux dispositions de l'article 43 de la présente loi, le propriétaire bénéficie du remboursement de la valeur de ses marchandises, qui est déterminée par référence au prix de vente pratiqué lors de la saisie.

Le propriétaire des biens est en droit de demander à l'Etat un dédommagement pour réparation du préjudice subi.