Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE IV — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — De la qualification des infractions et de l'application des sanctions
Article 37
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale, sont qualifiées de pratiques commerciales frauduleuses, les infractions aux dispositions des articles 24 et 25 de la présente loi et punies d'une amende de trois cents mille dinars (300.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA).
