Article 34

Est qualifiée de facture non conforme, toute infraction aux dispositions de l'article 12 de la présente loi et punie d'une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA), à condition que la non conformité ne porte pas sur le nom ou la raison sociale du vendeur ou de l'acheteur, leur numéro d'identification fiscale, leur adresse, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire, hors taxes, des produits vendus ou des services rendus dont l'omission est qualifiée de défaut de facturation et punie conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus.