Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE IV — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — De la qualification des infractions et de l'application des sanctions
Article 33
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale, toute infraction aux dispositions des articles 10, 11 et 13 de la présente loi, est qualifiée de défaut de facturation et punie d'une amende égale à 80% du montant qui aurait dû être facturé quelle que soit sa valeur.
