Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE IV — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — De la qualification des infractions et de l'application des sanctions
Article 31
Sont qualifiées de défaut d'information sur les prix et les tarifs, les infractions aux dispositions des articles 4, 6 et 7 de la présente loi et punies d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA).
