Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE III — DE LA LOYAUTE DES PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre III — Des pratiques commerciales frauduleuses
Article 25
Il est interdit aux commerçants de détenir :
— des produits importés ou fabriqués de manière illicite ;
— des stocks de produits dans le but de provoquer des hausses injustifiées de prix ;
— des stocks de produits étrangers à l'objet légal de leur activité en vue de leur vente.
