Loi n° 04-02 · ج.ر عدد 41 لسنة 2004 معدَّل

Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

TITRE III — DE LA LOYAUTE DES PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre III — Des pratiques commerciales frauduleuses

Article 24

Sont interdites les pratiques commerciales portant sur :

— la remise ou la perception de soultes occultes ;

— l'établissement de factures fictives ou de fausses factures ;

— la destruction, la dissimulation et la falsification des documents commerciaux et comptables en vue de fausser les conditions réelles des transactions commerciales.

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