Article 8

Les petites et moyennes entreprises implantées et productrices dans les wilayas du Sud et des hauts plateaux éligibles au Fonds spécial pour le développement des wilayas du grand Sud et au Fonds spécial de développement économique des hauts plateaux, bénéficient d'un abattement de 15% sur le montant de l'IBS dû au titre de leur activité de production de biens et services, localisée dans ces wilayas au profit des wilayas des hauts plateaux et de 20% au profit des wilayas du Sud pour une période de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2004.

Sont exclues des dispositions du présent article les hydrocarbures. entreprises intervenant dans le secteur des