Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE II — DIVERS BUDGETS › Section 1 — Budget annexe
Article 58
Le budget annexe des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 2003.