Article 48

Les dispositions de l'article 212 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiée et complétée, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 212-. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme et utilitaires neufs destinés au transport des personnes et des marchandises ou à des fins particulières y compris les tracteurs.

Les droits et taxes exigibles sont acquittés à la date de mise à législation en vigueur.

Toutes dispositions contraires à l'exception de celles applicables leurs agents, sont abrogées”. la consommation conformément à la aux missions diplomatiques ainsi qu'à