Article 39

Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 84-. — L'exploitation de l'anguille, effectuée sur la base d'une concession domaniale et conformément aux spécifications du cahier des charges-type établi par voie réglementaire, donne lieu au paiement d'une redevance annuelle fixée à un prix minimum de 550.000 DA, à l'exception des sites Messida, Tonga et Mafrag situés dans la wilaya d'El-Tarf, où le montant de la redevance annuelle, qui ne doit pas être inférieure à 550.000 DA, sera fixé par voie d'adjudication au plus offrant ".